Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 68.4 Versions de la disposition

2013-07-18

68.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’aménager une aire de stockage conforme aux prescriptions de l’article 16;

2°  d’aménager des puits d’observation selon les conditions prescrites par l’article 17 ou 47;

3°  de placer une barrière ou tout autre dispositif empêchant l’accès à un lieu de stockage ou à un centre de transfert de sols contaminés à l’entrée de tels lieux, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 ou 48;

4°  de respecter la durée maximale de stockage de sols contaminés prévue par l’article 22 ou 32;

5°  de prévoir une zone tampon conforme aux prescriptions de l’article 41;

6°  de respecter les conditions de stockage des sols contaminés prescrites par l’article 44, notamment quant au bâtiment ou à l’aire de stockage;

7°  de maintenir en état de fonctionnement, à tout moment, les systèmes ou le réseau visés par l’article 55.

D. 685-2013, a. 1.